Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en ligne - projet pilote


Énoncé de confidentialité et conditions d’utilisation

Le système d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en ligne est une initiative du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et de la Direction générale des opérations de programmes (DGOP) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il s’agit d’un système en ligne dont EDSC est le propriétaire.

Ce projet pilote a pour objet d’offrir aux employeurs :

  1. un flux de demande unique d’une étape à l’autre où l’utilisateur est guidé vers les questions pertinentes en fonction de ses réponses;
  2. un portail sécurisé offrant une interconnectivité avec le processus d’inscription et d’authentification du Guichet-Emplois afin de valider les employeurs et les tierces parties;
  3. la possibilité pour les demandeurs d’EIMT du PTET d’avoir un accès sécurisé intégré au programme en fournissant aux clients un système technologique unique et fiable où inscrire et gérer ses dossiers d’employeurs en ligne afin de soumettre des demandes en ligne;
  4. la capacité de sauvegarder et de récupérer des demandes d’EIMT et d’y revenir à n’importe quel moment;
  5. une fonction permettant aux utilisateurs de télécharger les documents à l’appui , de consulter leur correspondance et les lettres de décision émises par Service Canada afin de s’harmoniser avec les priorités ministérielles et d’optimiser l’expérience de service de l’employeur.

Ce projet pilote sera ouvert aux employeurs qui utilisent déjà le service du Guichet-Emplois pour employeurs pour les volets suivants du PTET :

  • Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)
  • Agriculture primaire

Les renseignements que vous fournissez à travers le système d’EIMT en ligne sont recueillis par EDSC et Service Canada (SC) en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), de la manière autorisée par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), afin d’administrer et de faire respecter le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET).

Le contenu de ces textes faisant autorité permettent la création et la tenue à jour d’une application en ligne, connue sous le nom de système d’EIMT en ligne, dont EDSC est le propriétaire et l’administrateur, afin de faciliter la soumission des demandes d’EIMT par les employeurs canadiens, d’optimiser l’exécution du PTET et d’améliorer l’expérience du service à la clientèle. Le système d’EIMT en ligne exige que les utilisateurs créent d’abord un compte utilisateur dans le Guichet-Emplois.

Les renseignements que vous fournissez peuvent être communiqués à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vue de l’administration et de la mise en application du PTET et de la LIPR/du RIPR, ainsi que des gouvernements, des lois et des programmes provinciaux et territoriaux. Les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés pour produire des statistiques globales à des fins d’établissement de rapports, d’évaluation et de recherche. Ils peuvent également servir à appuyer l’administration et la mise en application d’autres programmes d’EDSC, y compris Service Canada et le Programme du travail.

Ces renseignements peuvent en outre être communiqués à toute partie désignée par l’employeur dans les demandes d’EIMT ou dans le contrat de travail. Par ailleurs, ils peuvent être utilisés ou divulgués à d’autres fins, ce qui pourrait entraîner la prise de décisions administratives ou juridiques au sujet de l’accès des employeurs ou de représentants tiers au système d’EIMT en ligne.

Les présentes conditions d’utilisation contiennent de nombreuses dispositions qui peuvent avoir des répercussions sur vos droits et obligations. Nous vous invitons à lire attentivement toutes les conditions.

L’examen de vos demandes d’EIMT par l’intermédiaire de la système d’EIMT en ligne ainsi que tout accès futur au PTET et toute utilisation future du Programme dépendent 1) de votre acceptation et de votre respect des présentes conditions, et 2) de la confirmation de l’authenticité de vos renseignements personnels.

Volontaire

La participation est volontaire.

Toutefois, sans compte d’utilisateur du Guichet-Emplois, vous n’aurez pas accès à la système d’EIMT en ligne. De plus , si vous refusez de fournir les renseignements exigés dans le cadre de la demande d’EIMT, votre demande d’EIMT ne sera pas traitée. Bien que le numéro d’assurance sociale (NAS) soit recueilli par le Guichet-Emplois à des fins d’inscription et d’authentification, le NAS n’est pas recueilli par le PTET dans le cadre du projet pilote de la système d’EIMT en ligne.

Les demandes soumises par l’entremise du système d’EIMT en ligne par des employeurs qui se sont rendus coupables d’abus de programme ayant découlé sur une interdiction administrative ne seront pas traitées.

1. Définitions

« EDSC » désigne Sa Majesté la reine du chef du Canada représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (EDSC).

“Agent principal » s’entend de la personne (employeur ou tiers) désignée par l’organisation pour effectuer ce qui suit, ou qui crée un compte utilisateur avec ses propres informations personelles :

  1. accéder au Guichet-Emplois pour les employeurs et au système d’EIMT en ligne, et les utiliser;
  2. désigner d’autres personnes qui pourraient avoir accès au système d’EIMT en ligne et l’utiliser;
  3. soumettre des demandes d’EIMT et effectuer toute activité liée au numéro d’entreprise ou au numéro de compte de paye enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

« Utilisateur » désigne les personnes autorisées, notamment l’agent principal, à accéder au système d’EIMT en ligne et à l’utiliser au nom de l’organisation, et qui peuvent avoir l’un des rôles suivants au sein de l’organisation : propriétaire de l’entreprise, employé, tiers – consultant, tiers – avocat, tiers – recruteur, tiers – membre de la famille ou ami (e).

« Compte d’utilisateur » désigne l’adresse de courriel requise pour l’accès régulier au système d’EIMT en ligne, ainsi que pour la création de votre compte d’utilisateur proprement dit.

« Vous » désigne la personne, associée à un compte d’« utilisateur », qui utilise le système d’EIMT en ligne et y accède.

2. Acceptation des conditions d’utilisation

  1. Les conditions d’utilisation régissent votre accès au système d’EIMT en ligne et son utilisation et établissent si vous y accédez à titre de propriétaire d’entreprise ou de tiers, au nom de l’employeur officiel.
  2. Si vous acceptez les conditions au nom de l’employeur, vous certifiez et garantissez que vous avez la pleine autorité légale de représenter l’organisation. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes conditions, si vous n’avez pas une telle autorité ou si l’employeur n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions, en tout ou en partie, vous ne pouvez pas accéder au système d’EIMT en ligne ni l’utiliser, et ne devez pas cocher la case « J’accepte » à la fin des présentes conditions.
  3. En cochant la case « J’accepte » ou en indiquant autrement votre acceptation , ce qui comprend le fait d’accéder au système d’EIMT en ligne et de l’utiliser, vous indiquez votre acceptation, et celle de l’employeur si vous agissez en son nom, et vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.

3. Modifications

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès au système d’EIMT en ligne et son utilisation. Une fois que vous les avez acceptées, vous continuerez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation pour tout accès ultérieur à votre compte utilisateur. En cas de changements ou de modifications des conditions, le système d’EIMT en ligne vous présentera et vous demandera d’accepter la version modifiée.

Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de consulter les conditions d’utilisation périodiquement pour déterminer si des modifications ont été apportées.

4. Justificatifs de connexion

  1. Votre compte utilisateur et vos justificatifs de connexion (adresse de courriel, mot de passe et questions de sécurité) ne sont pas transférables.
  2. Vous êtes pleinement responsable de maintenir la confidentialité et l’intégrité de votre mot de passe, et vous êtes pleinement responsable de tout accès au système d’EIMT en ligne ou de son utilisation effectués au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.
  3. EDSC rejette toute responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages découlant d’une protection inadéquate des justificatifs de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe et questions de sécurité) ou des renseignements relatifs à un compte.

5. Accès à la système d’EIMT en ligne

Vous comprenez et convenez que pour accéder au système d’EIMT en ligne, vous devez vous conformer aux conditions d’utilisation du Guichet-Emplois pour employeurs.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe servent à établir votre identité, conformément aux renseignements fournis au Guichet-Emplois lors de votre inscription, chaque fois que vous accédez à la système d’EIMT en ligne et que vous l’utilisez.

À moins que vous mettiez à jour vos renseignements ou que vous informiez EDSC de toute erreur, conformément aux dispositions prévues à l’article 6, EDSC est autorisé à se fier aux renseignements qui se trouvent dans votre compte ou aux renseignements soumis à EDSC après avoir été extraits de votre compte d’utilisateur.

L’employeur officiel (inscrit auprès de l’ARC et associé au numéro de paye) devra ouvrir une session à l’aide de son compte d’utilisateur personnel, examiner les détails de la demande d’EIMT et soumettre électroniquement la demande pour fins de traitement.

6. Obligations

Vous avez l’entière responsabilité de ce qui suit :

  1. veiller à ce que votre utilisation du système d’EIMT en ligne soit conforme aux présentes conditions , y compris l’utilisation par tout utilisateur qui a l’autorisation d’accéder au système d’EIMT en ligne en votre nom;
  2. assurer que tous les renseignements fournis à EDSC par l’intermédiaire du système d’EIMT en ligne sont véridiques, exacts, à jour et complets;
  3. utiliser la système d’EIMT en ligne à l’aide d’un ordinateur qui est vérifié par balayage pour le protéger contre tout logiciel malveillant, y compris les virus et l’utilisation de programmes malicieux; vous acceptez en outre la responsabilité de toute utilisation de vos réseaux informatiques;
  4. vous acceptez de donner par écrit à EDSC tout renseignement que le Ministère peut demander de temps en temps pour confirmer votre identité, conformément aux conditions, y compris les échéanciers, établi dans de telles demandes;
  5. vous acceptez de garder les mots de passe confidentiels et de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher la perte, la communication non autorisée, la modification ou l’utilisation de tout mot de passe utilisé pour accéder au système d’EIMT en ligne;
  6. vous devez informer immédiatement EDSC si vous savez ou soupçonnez :
    • que votre mot de passe ou celui d’un utilisateur a été ou peut avoir été communiqué à une autre personne,
    • que votre mot de passe ou le mot de passe ou le compte d’un utilisateur a été ou peut avoir été consulté ou utilisé sans autorisation,
    • que l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions a été enfreinte ou a pu l’être,
    • qu’un manquement à la sécurité s’est produit ou a pu se produire;
  7. payer la totalité des frais de traitement avant que la demande d’EIMT de l’employeur puisse être traitée.

7. Protection des renseignements personnels et confidentialité

Chaque utilisateur affilié à un dossier employeur du système d’EIMT en ligne comprend et convient qu’il est seul responsable de toutes les activités sur le système d’EIMT en ligne effectuées par les utilisateurs autorisés associés au compte d’employeur en question.

Les renseignements que vous fournissez sont administrés conformément au RIPR, à la LIPR, à la LMEDS, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables. Vous avez le droit à la protection, à la consultation et à la correction des renseignements personnels qui vous concernent. Les renseignements recueillis par le système d’EIMT en ligne seront conservés dans les fichiers de renseignements personnels du PTET d’EDSC (PPU 440) et dans le fichier des examens de la conformité des employeurs et inspections pour le PTET d’EDSC (PPU 715). Les directives à suivre pour obtenir ces renseignements sont détaillées sur le présent site Web.

8. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que tout document, logiciel, matériel, serveur , réseau ou autre équipement qui vous est fourni avec le système d’EIMT en ligne demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (l’État) et de ses détenteurs de licence respectifs.

Vous ne pouvez pas transmettre, transcrire, reproduire, stocker ou traduire dans toute autre forme le contenu du système d’EIMT en ligne sans l’autorisation écrite préalable d’EDSC, à moins qu’elle ne soit accordée de façon particulière comme suit :

  • vous êtes autorisé à afficher le contenu du système d’EIMT en ligne à l’écran de votre ordinateur et à imprimer, à télécharger et à utiliser le contenu qui vous est disponible exclusivement dans le cadre de votre emploi ou de votre service et seulement aux fins du PTET;
  • une partie du contenu du système d’EIMT en ligne peut être assujettie aux droits d’auteur. Les détails concernant la propriété du droit d’auteur et les restrictions particulières sur la reproduction sont énoncés dans l’AVIS IMPORTANT qui se trouve sur le site Web d’EDSC, et ces conditions doivent être respectées;
  • vous attestez que les documents et les renseignements que vous téléversez dans le système d’EIMT en ligne se limiteront à ceux qui sont requis et seront conformes à votre ou vos demandes d’EIMT. Vous attestez également que vous avez les autorisations nécessaires pour consigner ces documents ou renseignements de la part d’un tiers qui peut avoir une réclamation, un droit ou un intérêt à l’égard des documents ou des renseignements;
  • aucune autre utilisation n’est permise.

9. Limitation de la responsabilité et indemnisation

En aucun cas, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ses ayants droit, ses successeurs, ses représentants officiels, ses employés ou ses agents ne peuvent être tenus responsables des réclamations, des actions, des préjudices, des pertes, des dommages (y compris les dommages spéciaux, directs, indirects, accessoires ou consécutifs) ou des dépenses, y compris, sans s’y limiter, les pertes de revenu, de profits ou d’économies, les données perdues ou endommagées, ou d’autres pertes commerciales ou économiques découlant de quelque manière que ce soit de (i) vos actes, vos omissions ou votre conduite; (ii) de toute utilisation ou incapacité à utiliser le système d’EIMT en ligne, et (iii) de tout manque de disponibilité ou retard de la prestation du système d’EIMT en ligne ou des services du PTET. Cette section doit s’appliquer en tout temps, que la responsabilité résulte ou non d’un acte délictuel (y compris une négligence), d’un contrat (y compris une violation des modalités de base) et que le système d’EIMT en ligne ou le PTET savaient ou auraient dû savoir que ces dommages pouvaient se produire à la suite d’une infraction quelconque aux présentes conditions.

10. Avis de non-responsabilité

Le système d’EIMT en ligne et toutes les fonctionnalités connexes sont fournies « TELLES QUELLES » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». En accédant au système d’EIMT en ligne et en l’utilisant, vous acceptez de l’utiliser à vos propres risques.

Le système d’EIMT en ligne ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, explicite ou implicite , et décline toute responsabilité relativement à ce qui suit :

  1. l’absence de logiciels malveillants, y compris les virus ou tout autre élément nuisible;
  2. les opérations qui seront effectuées à l’aide du système d’EIMT en ligne ou en s’y fiant;
  3. les conditions relatives à l’exactitude, à l’intégralité, à la mise à jour, à la qualité marchande et à l’adaptation à une fin particulière;
  4. la non-disponibilité pour cause de maintenance ou de mise à niveau;
  5. la non-disponibilité pour des raisons hors de son contrôle ou que le système d’EIMT en ligne ne pouvait pas raisonnablement empêcher au moyen de contrôles, de compromis, de procédures de récupération à la suite d’un sinistre ou de procédures de continuité des activités.

La système d’EIMT en ligne ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif ou accessoire, résultant d’une éventuelle interaction avec le système d’EIMT en ligne par l’employeur, ses utilisateurs ou son ou ses représentants.

11. Suspension et cessation de l’utilisation

Le gouvernement du Canada et EDSC s’engagent à offrir aux utilisateurs des sites Web qui répondent aux différents besoins des Canadiens et qui respectent les lois sur la protection des renseignements personnels et les droits d’auteur. Les représentants du PTET peuvent résilier ou suspendre immédiatement l’accès d’un utilisateur à son compte d’utilisateur ou à son dossier d’employeur, y compris les demandes d’EIMT, dans les situations suivantes :

  • vous ne vous conformez pas à l’une des présentes conditions. Par souci de clarté, la résiliation entrera en vigueur à la date à laquelle vous cessez de vous conformer aux présentes conditions, dans quelque mesure que ce soit;
  • votre compte d’utilisateur ou votre dossier d’employeur affilié au compte de la système d’EIMT en ligne a été ou est compromis ou non sécurisé, ou soupçonné d’être compromis ou non sécurisé.

Si vous cessez à n’importe quel moment d’accepter d’être lié aux présentes conditions ou si, pour une raison quelconque, vous désirez mettre fin à votre participation au projet pilote d’EIMT en ligne, vous devez cesser immédiatement d’accéder au système d’EIMT en ligne et de l’utiliser et vous devez en informer EDSC.

EDSC peut révoquer votre accès au système d’EIMT en ligne s’il détermine que vous avez fourni des renseignements faux, inexacts ou incomplets au moment de votre inscription ou dans une ou plusieurs demandes d’EIMT.

À la résiliation des présentes conditions, votre accès ainsi que celui de tous les utilisateurs associés à vos dossiers d’employeur et à vos demandes d’EIMT seront également résiliées.

12. Avis

Lorsque les présentes conditions exigent un préavis, à moins d’une indication contraire, le préavis en question doit être envoyé à l’un ou l’autre des destinataires suivants :

  • S’il est envoyé à EDSC , à la boîte de réception de la système d’EIMT en ligne :EDSC.DGOP.PTET.ContactezNous-ContactUs.TFWP.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca
  • Si le préavis vous est envoyé ou est envoyé à l’utilisateur associé à votre compte d’utilisateur, à l’adresse postale ou électronique, selon les indications figurant dans le dossier d’employeur au moment de l’envoi.

13. Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou non applicable par un arbitre ou par un tribunal compétent, elle sera retirée des présentes conditions, et toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

14. Lois applicables

En accédant au système d’EIMT en ligne et en l’utilisant, vous reconnaissez que toutes les conditions relatives à votre accès au système d’EIMT en ligne et au PTET ou à votre utilisation de ces services sont régies par les lois de la province ou du territoire applicable, à l’exclusion de leurs principes de conflit de lois, et par les lois du Canada. De plus, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de la province ou du territoire applicable sur ces questions et vous la respectez.

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